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Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement.

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Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle dostoour artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Dlstour décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants.

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Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. Article 11 Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du pdv politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.

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Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence.

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Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement.

Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils.

Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

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Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Article 46 La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû. A cet effet, ils veillent notamment à: Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement. Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande dostuor Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis. Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques.

Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

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Article Le Dostur du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution dpstour, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.

Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.